La différence entre une plainte et une main courante

Beaucoup de personnes ne savent pas bien  faire la différence entre une plainte et une main courante. Voici donc un petit article sur ce sujet… 😉

 

sans-titre

Une main courante, c’est quoi? Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police.
Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :
Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l’auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.
La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d’autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d’huissier….).
Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites.
Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police.

sans-titre-g

Une plainte, c’est quoi?? La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Pour résumer, en déposant plainte , le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des violences qu’une personne subit à la maison et le conduit à ouvrir une enquête.Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Pour info : En 2014, article du Télégramme :  » Systématiser le dépôt de plainte au lieu d’en rester à une « main courante » consignée par la police mais qui ne déclenche pas d’enquête : c’est le point fort des mesures qui figurent dans la circulaire que Christiane Taubira adresse ce mardi à tous les procureurs. La Garde des Sceaux demande met aussi l’accent sur les stages de sensibilisation contre la récidive ou encore un magistrat chargé de ces contentieux dans chaque tribunal « 
Qu’est-ce qui va changer ? 
La première démarche, celle justement qui peut déclencher des poursuites judiciaires. Désormais, quand une personne se présente dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler qu’elle a été victime de violence conjugale, plus question – sauf de façon « très exceptionnelle » – de ne prendre qu’une « main courante ».   »
(Article qui date de 2014 …………… )

 

images9h5zj8ii

Vous savez donc dorénavant faire la différence entre une main courante et une plainte…!!on ne vous y prendra plus… 😉

 

 

0 Partages